SAS Diffusion Laser & Technology – Version applicable au 18 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre la société SAS DIFFUSION LASER & TECHNOLOGY, Société par actions simplifiée au capital de 6 000 €, dont le siège social est situé 18, Rue de la Duchesse de Chartres – 60500 Vineuil-Saint-Firmin, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro SIRET 483 303 400 00038, n° TVA intracommunautaire FR 93 483 303 400 (ci-après « le Vendeur »), et tout client professionnel (ci-après « l’Acheteur »).
Article 1 – Champ d’application et acceptation
Toute commande passée auprès du Vendeur, sous quelque forme que ce soit (bon de commande signé, courrier, courriel, formulaire en ligne ou commande verbale confirmée), emporte de la part de l’Acheteur acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf accord écrit et exprès du Vendeur.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. La version applicable à la commande est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 2 – Offres et commandes
Les devis et offres commerciales émis par le Vendeur ont une validité de un (1) mois à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire portée sur le devis.
Toute commande n’est réputée définitive qu’après acceptation et confirmation écrite du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de refus d’agrément de l’assurance-crédit ou de défaillance antérieure de l’Acheteur.
Toute modification ou annulation de commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte qu’avec l’accord écrit du Vendeur et avant expédition des marchandises.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT), départ entrepôt Vineuil-Saint-Firmin (60500). La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation est ajoutée au montant HT.
Les prix figurant sur les catalogues, sites internet ou documents commerciaux du Vendeur sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les prix applicables sont ceux confirmés par le Vendeur lors de l’acceptation de la commande.
Les frais de port, d’emballage, d’assurance et de douane éventuels sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord particulier.
Article 4 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf mention expresse figurant sur le devis ou la confirmation de commande.
Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, à l’application de pénalités, ni à l’annulation de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards résultant de cas fortuits, de force majeure ou d’un fait imputable à l’Acheteur ou au transporteur.
Article 5 – Livraison et transfert des risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport.
En cas d’avarie, manquant, perte ou colis détérioré, l’Acheteur est tenu d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison du transporteur, puis de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison, conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code de commerce. Une copie de ce courrier devra être adressée au Vendeur dans le même délai.
À défaut de respect de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 6 – Conditions de paiement
Sauf accord particulier confirmé par écrit, et sous réserve d’agrément par notre assurance-crédit, les conditions de paiement sont les suivantes :
- Jusqu’à 990,00 € HT : paiement comptant à réception de la facture.
- De 990,01 € HT à 6 000,00 € HT : paiement à réception ou par traite à 30 jours date de facture, selon accord exprès.
- Au-delà de 6 000,00 € HT : paiement par traite à 30 jours date de facture.
Pour tout nouveau client, le paiement s’effectue par avance ou contre remboursement pendant une période de douze (12) mois, sauf accord particulier de notre assurance-crédit.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture impayée au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points, applicables dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, et ce jusqu’au paiement intégral ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 7 – Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à l’échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, le Vendeur se réserve le droit :
- de suspendre toute commande en cours et toute livraison ultérieure, sans préavis ni indemnité ;
- d’exiger l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur, quelle que soit leur échéance initiale ;
- d’engager toute procédure de recouvrement amiable ou contentieuse (injonction de payer, assignation), les frais correspondants restant à la charge de l’Acheteur ;
- de résoudre la vente, de plein droit et sans formalité, et d’exiger la restitution des marchandises livrées en application de la clause de réserve de propriété.
Article 8 – Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce, les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires.
Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au complet paiement. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises livrées sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Les versements éventuellement effectués resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire.
Le transfert des risques s’opère néanmoins dès la livraison.
Article 9 – Garantie
Les produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle de douze (12) mois à compter de la date de livraison, contre tout défaut de fabrication et vice caché.
Cette garantie est limitée, au choix exclusif du Vendeur, au remplacement ou à la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par ses services techniques, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit.
Sont exclus de la garantie : les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’un usage non conforme à la destination du produit, d’une modification non autorisée, ou d’un cas de force majeure. Les pièces d’usure ne sont pas couvertes.
La garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) restent applicables dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 – Réclamations et retours
Toute réclamation relative à une non-conformité apparente des marchandises doit être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Les marchandises retournées sans accord seront tenues à la disposition de l’Acheteur, à ses frais et risques.
Les retours autorisés doivent être effectués en port payé, dans l’emballage d’origine, accompagnés de la facture d’achat.
Article 11 – Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des commandes, le Vendeur collecte et traite des données personnelles relatives à l’Acheteur (nom, prénom, coordonnées professionnelles, données de facturation). Ces données sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à la facturation, au recouvrement et au respect des obligations légales et comptables du Vendeur.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse contact@nf-diffusion.com ou par courrier postal au siège social du Vendeur.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées dans les délais légaux applicables (notamment 10 ans pour les pièces comptables).
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Compiègne, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire.
Cette clause attributive de juridiction n’est opposable qu’entre commerçants au sens de l’article 48 du Code de procédure civile. À l’égard des clients non-commerçants (professions libérales, particuliers), la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun.
Article 13 – Dispositions générales
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur plein effet.
Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes dispositions.
Toute tolérance ou facilité accordée par le Vendeur ne saurait constituer une novation ou une modification des présentes CGV.
